Gestion juridique et fiscale

Le cours Gestion juridique et fiscale (UE2 — Science économique, semestre 4) présente les grandes décisions de la vie de l’entreprise sous leur double angle juridique et fiscal : créer et diriger une société, la financer, la transmettre, contracter avec ses partenaires, respecter la concurrence, gérer le risque pénal et les relations avec l’administration fiscale, traverser des difficultés, se regrouper ou fusionner, et gérer une association ou une ONG. Le cadre de référence est le droit OHADA (Actes uniformes relatifs au droit des sociétés commerciales et du GIE, au droit commercial général, aux sûretés, aux procédures collectives), le droit communautaire UEMOA de la concurrence et le Code général des impôts du Niger. Pour le futur professionnel RH, chaque thème est relié à ses effets sur les salariés : maintien des contrats en cas de cession ou de fusion, créances salariales dans les procédures collectives, responsabilité des dirigeants, contrôle fiscal des rémunérations.

Objectifs d’apprentissage

• Choisir et constituer une forme sociale adaptée, et identifier les pouvoirs et responsabilités des dirigeants.
• Comparer les modes de financement (bancaire, capital, comptes courants, marché financier) et les garanties du crédit.
• Analyser les règles générales des contrats et des principaux contrats d’affaires, ainsi que les règles de concurrence.
• Identifier les infractions pénales des affaires et gérer une vérification de comptabilité.
• Distinguer les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises (OHADA).
• Comprendre les groupes, les fusions (parité d’échange) et le régime des associations.

Prérequis

Droit des sociétés et Droit commercial (S3), Fiscalité générale (S3), notions de comptabilité générale.

Plan du cours

1. Leçon 1 — Constitution, gouvernance, financement et transmission de l’entreprise
2. Leçon 2 — Les contrats de l’entreprise et le droit de la concurrence
3. Leçon 3 — Responsabilité pénale, administration fiscale et entreprises en difficulté
4. Leçon 4 — Groupes, fusions et associations : aspects juridiques et fiscaux

Modalités d’évaluation

Volume horaire : 14 h CM, 6 h TD, 0 h TP, 20 h TPE ; 2 crédits. Évaluation : contrôle continu (40 % : quiz, cas pratiques en TD) et examen terminal écrit (60 %) composé de cas pratiques. Les taux, seuils et délais fiscaux cités dans le cours sont indicatifs : l’étudiant doit toujours vérifier la version en vigueur du Code général des impôts et de la loi de finances.

Bibliographie

• OHADA, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (révisé en 2014), www.ohada.org.
• OHADA, Acte uniforme portant organisation des sûretés (2010) et Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (2015).
• OHADA, Acte uniforme portant sur le droit commercial général (2010).
• UEMOA, Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles, www.uemoa.int.
• République du Niger, Code général des impôts (version en vigueur) et lois de finances annuelles, Direction générale des impôts.