Unité d’enseignement : BF · S4 · UE1 — Environnement juridique

Ce cours de droit commercial du semestre 4 fait suite au cours du semestre 3 (actes de commerce et fonds de commerce). Il est consacré à l’entreprise commerciale, c’est-à-dire aux deux formes sous lesquelles s’exerce le commerce : l’entreprise individuelle (le commerçant personne physique, et l’entreprenant) et les sociétés commerciales. Il s’appuie sur l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG, révisé en 2010) et sur l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE, révisé en 2014). Pour le futur banquier, ces règles sont quotidiennes : vérifier qu’un client a la capacité d’exercer le commerce, qu’il est immatriculé au RCCM et tient une comptabilité ; identifier la forme de la société emprunteuse, l’étendue de la responsabilité des associés, les pouvoirs des dirigeants signataires, les décisions d’assemblée requises pour emprunter ou donner une garantie ; lire des statuts et des procès-verbaux ; comprendre l’affectation des bénéfices. Les seuils cités sont ceux de l’AUSCGIE révisé, à titre indicatif ; le droit national peut en fixer certains.

Objectifs d’apprentissage

• Définir le commerçant et vérifier les conditions d’accès à la profession (capacité, incompatibilités, interdictions).
• Énoncer les obligations du commerçant (RCCM, comptabilité, obligations fiscales) et le régime de l’entreprenant.
• Expliquer la définition, les conditions de constitution, la personnalité morale et la fin des sociétés commerciales.
• Comparer SNC, SCS, SARL, SA et SAS (capital, responsabilité, direction, cession des titres).
• Appliquer les règles de fonctionnement : assemblées, quorum et majorités, réserve légale et bénéfice distribuable.

Prérequis

Droit commercial du semestre 3 (sources OHADA, actes de commerce, fonds de commerce).

Plan du cours

1. Leçon 1 — Le commerçant personne physique : définition et conditions d’exercice du commerce
2. Leçon 2 — Les obligations du commerçant et le statut de l’entreprenant
3. Leçon 3 — Le droit commun des sociétés commerciales : définition, types, constitution, personnalité juridique et fin
4. Leçon 4 — Les règles spécifiques aux différentes sociétés et leur fonctionnement

Modalités d’évaluation

La maquette du semestre 4 n’indique pas encore de volume horaire ni de crédits (0 h) ; le cours est dimensionné pour environ 20 heures (à titre indicatif : 12 h de cours, 8 h de travaux dirigés), complétées par du travail personnel. Évaluation : contrôle continu (cas pratiques, analyse de statuts, quiz) 40 % et examen terminal écrit 60 %.

Bibliographie

• Acte uniforme relatif au droit commercial général (2010) et Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (2014) — www.ohada.org.
• Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué et Filiga Michel Sawadogo (dir.), OHADA : Traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope.
• Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (SYSCOHADA révisé) — www.ohada.org.
• Jurisprudence de la CCJA — base Ohadata (www.ohada.com).

Ce cours de Droit social (semestre 4) prolonge l’introduction au droit du travail du semestre 3 en étudiant de manière systématique la législation nigérienne du travail et de la sécurité sociale, appliquée au secteur bancaire et financier. Une banque, un établissement financier ou une institution de microfinance est aussi un employeur : le futur cadre bancaire doit savoir conclure et exécuter un contrat de travail, calculer des heures supplémentaires ou une indemnité de congé, conduire une procédure de rupture régulière, dialoguer avec l’inspection du travail et les représentants du personnel, et connaître les obligations envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il doit aussi, comme analyste crédit, apprécier le risque social d’une entreprise cliente (contentieux prud’homal, arriérés de cotisations).

Le cours s’appuie sur le Code du travail du Niger (loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012) et sa partie réglementaire, la Convention collective interprofessionnelle et les conventions sectorielles (dont celle des banques et établissements financiers), les conventions de l’OIT ratifiées par le Niger et les textes de sécurité sociale. Les durées, taux et montants cités sont indicatifs : ils doivent toujours être vérifiés dans les textes en vigueur et la convention collective applicable.

Objectifs d’apprentissage

• Identifier un contrat de travail à partir de ses critères et en contrôler la validité (conditions de fond et de forme, CDD/CDI, essai).
• Appliquer les règles sur la durée du travail, les heures supplémentaires, le repos, les congés payés et le salaire.
• Distinguer les modes de rupture du contrat et en tirer les conséquences (préavis, indemnités, licenciement abusif).
• Connaître le rôle, les pouvoirs et le statut de l’inspecteur du travail, et la procédure de règlement des conflits individuels et collectifs.
• Expliquer le rôle des conventions collectives et l’organisation de la sécurité sociale (régimes obligatoires, facultatifs et complémentaires).

Prérequis

Droit social du semestre 3 (sources du droit du travail, notions de base) ; introduction au droit.

Plan du cours

1. Leçon 1 — Le contrat individuel de travail : définition, critères et conclusion
2. Leçon 2 — L’exécution du contrat : temps de travail, congés et salaire
3. Leçon 3 — La rupture du contrat, l’inspection du travail et les conflits individuels
4. Leçon 4 — Les relations collectives de travail et la sécurité sociale

Modalités d’évaluation

La maquette du semestre 4 n’indique pas de volume horaire : le cours est dimensionné pour environ 20 heures (≈ 12 h de cours, 6 h de travaux dirigés sur cas pratiques, 2 h de restitution). Évaluation : contrôle continu (cas pratiques, exposés, 40 %) et examen terminal écrit comportant un cas pratique (60 %).

Bibliographie

• République du Niger, Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail, et sa partie réglementaire (décret de 2017).
• Convention collective interprofessionnelle du Niger et Convention collective des banques et établissements financiers (textes à jour auprès de l’inspection du travail).
• Pélissier J., Supiot A., Jeammaud A., Droit du travail, Dalloz, coll. Précis.
• Organisation internationale du Travail : conventions n° 87 (liberté syndicale), n° 98 (négociation collective), n° 158 (licenciement) ; base NATLEX (www.ilo.org).
• Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) et Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger : textes et barèmes en vigueur.

Ce cours de droit bancaire du semestre 4 est la suite du cours du semestre 3, consacré aux acteurs, à la supervision et aux textes. Il porte désormais sur la relation entre la banque et sa clientèle : les règles applicables aux activités commerciales, les précautions juridiques lors de l’ouverture d’un compte, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), les obligations d’information, de conseil et de mise en garde lors de la vente de produits bancaires et financiers, le démarchage et la vente à distance, la commercialisation des fonds d’investissement et les services de paiement liés au commerce en ligne. Le programme officiel cite plusieurs textes européens (directive MIF II, règles de commercialisation des OPCVM en Europe, directive sur les services de paiement) : ils sont présentés comme modèles de référence et systématiquement mis en regard du droit applicable au Niger et dans l’UMOA (loi uniforme LBC/FT, textes de la BCEAO, règlement général de l’AMF-UMOA). Le cours vise à sécuriser les opérations du chargé de clientèle et à réduire les risques juridiques, de non-conformité et de réputation de la banque. Les seuils et références cités sont indicatifs et doivent être vérifiés dans les textes en vigueur.

Objectifs d’apprentissage

• Appliquer les règles juridiques de l’ouverture et du fonctionnement d’un compte (identification, capacité, pouvoirs, convention de compte).
• Mettre en œuvre les obligations de vigilance LBC/FT et rédiger une analyse conduisant ou non à une déclaration de soupçon.
• Identifier les obligations d’information, de conseil et de mise en garde, et le régime du taux effectif global et de l’usure.
• Expliquer les apports de MIF II et les règles du démarchage et de la vente à distance.
• Décrire le cadre de commercialisation des OPCVM et des services de paiement en ligne, en Europe et dans l’UMOA.

Prérequis

Droit bancaire du semestre 3 (acteurs, agrément, supervision, textes) ; notions de droit des contrats.

Plan du cours

1. Leçon 1 — Les règles des activités commerciales de la banque et l’entrée en relation avec le client
2. Leçon 2 — La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
3. Leçon 3 — Information et conseil du client, directive MIF II, démarchage bancaire et vente à distance
4. Leçon 4 — Commercialisation des OPCVM et autres fonds, services de paiement et commerce en ligne

Modalités d’évaluation

La maquette du semestre 4 n’indique pas encore de volume horaire ni de crédits (0 h) ; le cours est dimensionné pour environ 20 heures (à titre indicatif : 12 h de cours, 8 h de cas pratiques), complétées par du travail personnel. Évaluation : contrôle continu (cas pratiques de conformité, quiz en ligne) 40 % et examen terminal écrit 60 %.

Bibliographie

• Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et instructions d’application de la BCEAO — www.bceao.int.
• Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA — www.bceao.int.
• Règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA — www.amf-umoa.org.
• Directive 2014/65/UE (MIF II), directive 2009/65/CE (OPCVM) et directive (UE) 2015/2366 (DSP2) — eur-lex.europa.eu.
• Thierry Bonneau, Droit bancaire, LGDJ, collection Précis Domat.